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Les clauses et la garantie d'actif et de passif
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Dans le cadre des négociations, certaines dispositions, d’ailleurs souvent proposées par le cédant et ses conseils, vont être ajoutées au protocole et à la garantie d’actif et de passif afin de vous protéger contre des événements futurs.
Le conseil OSEO
"La garantie d’actif et de passif est souvent limitée dans le temps : sa durée est calquée sur celle de la prescription fiscale et sociale, soit 3 ans en plus de l’année en cours. Il est fréquent que le cédant et ses conseils suggèrent de la limiter aussi dans son montant ; il en va de votre intérêt, en tant que repreneur, de limiter, dans la mesure du possible, ce plafonnement."
La clause de non concurrence
Cette clause vous protège de toute action concurrentielle du cédant. Elle interdit au cédant de créer, reprendre, ou même de devenir salarié d’une entreprise ayant en tout ou partie la même activité que l’entreprise cédée, et ce, pendant une certaine durée et sur un territoire déterminé.
La garantie d’actif et de passif
Le cédant s’engage à prendre en charge toute augmentation du passif et toute diminution d’actif.
Cette clause garantit l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations et s’appuie sur un bilan comptable certifié.
Son objet est de vous protéger contre la révélation d’un passif postérieurement à la cession et d'une diminution des éléments d'actif dont la cause ou l'origine serait antérieure à la cession, qu’il s’agisse d’un problème fiscal, social, ou encore environnemental ou règlementaire.
Cette garantie fait toujours l’objet d’un plafonnement et doit être assortie d’une franchise ou d’un seuil de déclenchement et d’une garantie financière consentie par le garant.
